[v2.0] Résumés de lois sur l'informatique

La justice est complexe, car les textes se renouvellent et se multiplient sans cesse. Petit récapitulatif des principales lois qui touchent le domaine de l’informatique et des nouvelles technologies.


Liberté d’expression

L’article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme du 26 Août 1789 énonce que

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.»

Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN, 2004):

Art. 1er. - La communication au public par voie électronique est libre. L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. » [...]

Droit à l’image / Respect de la vie privée

C’est par la loi de 1971 retranscris dans l’article 9 du Code civil qu’apparaît la notion du respect à la vie privée.
De ce fait il ne doit pas y avoir de publication sans l’autorisation de la personne photographiée. Il faut obligatoirement une autorisation absolue de la part de cette personne. De plus il s’agit d’une autorisation spéciale pour une exploitation dans un cadre précis.


Droit d’auteurs

On appelle droits d'auteur les droits patrimoniaux et moraux qu'a un auteur sur l'oeuvre qu'il a créée. Les droits patrimoniaux sont le droit de représentation et le droit de reproduction. Le droit moral est un droit incessible de faire respecter son oeuvre et l'esprit dans lequel elle a été créée. On appelle droit voisin le droit de l'interprète d'une oeuvre, qui n'en est pas le créateur mais ajoute par son art une qualité propre à l'oeuvre : le chanteur ou le musicien, par exemple.

La propriété intellectuelle se distingue de celle, matérielle, du support de l'oeuvre. Ce support est essentiel pour les oeuvres graphiques ou plastiques : la Joconde est indissociable de son support en bois (et non en toile, comme on le croit souvent), mais quand vous achetez un CD, si vous devenez propriétaires du disque de plastique où l'oeuvre est gravée, vous n'êtes que titulaire d'un droit restreint sur l'oeuvre elle même, délimitée par la licence qui vous est concédée.

Quand vous achetez un disque, vous ne devenez pas propriétaire de l'oeuvre. Vous avez un droit d'écoute illimité en nombre, dans un cadre privé uniquement, tant que la technique vous permet de l'écouter.

Est ainsi puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait :
- « 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
- « 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

 

Droit de citation

Une citation est la reproduction d'un court extrait d'un propos ou d'un écrit antérieur dans la rédaction d'un texte ou dans une forme d'expression orale.
La citation d'une œuvre de l'esprit est librement admise. Elle permet à un tiers de se passer de l'accord de l'auteur, et doit satisfaire trois conditions suivantes :

• La citation s'incorpore obligatoirement dans une œuvre seconde originale laquelle doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ;
• La citation doit être courte ;
• La citation doit clairement indiqués le nom de l'auteur et la source de la citation.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le droit de citation musicale n’est pas permis et est combattu principalement par la SACEM


Correspondance privée

Ce n’est qu’avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 Juin 2004 qu’une véritable définition au message électronique a émergé :

« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »

La divulgation non autorisée par l'émetteur du courrier électronique est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Code Pénal.
Si vous recevez un courrier électronique et que vous voulez le montrer à quelqu’un, demander l’autorisation à celui qui vous l’a envoyé. Car le fait de divulguer une correspondance privée peut engager votre responsabilité pénale.


Notes sur la loi DADVSI

• Télécharger des MP3 illicites est une contrefaçon (La jurisprudence se fixe en ce sens depuis la cassation de l'arrêt de Montpellier) : 3 ans, 300.000 euros d'amende (art. L.335-4 du CPI, non modifié par la loi DADVSI).
• Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.
• Tripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende. Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende.
• Lire des DVD sous Linux = rien.

Ceci étant, conformément à la formule traditionnelle qui termine bien des écrits d'avocat : ‘sous toutes réserves’.



Notes :
CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés.
DADVSI: (Loi n° 2006-961 du 1er août 2006) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
LEN: (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004) Loi sur la confiance en l'économie numérique.
SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique